Amendement N° 10 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 5 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Après le mot :
« titulaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« d'une carte de séjour portant la mention « carte bleue européenne », « compétences et talents » ou « salarié en mission » ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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