Sous-Amendement N° 217 à l'amendement N° 206 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« , écrasés par les crédits à la consommation, ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même/
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