Sous-Amendement N° 214 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : Mme Filippetti, M. Brottes, M. Gaubert, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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