Amendement N° 79 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la dernière occurrence du mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ainsi que des précautions particulières prises pour la protection des mineurs. ».
Exposé Sommaire :
Le refus d'agrément ou de renouvellement doit pouvoir être justifié de la façon la plus large possible et des précautions exigeantes particulières doivent être prises pour protéger les mineurs, ce qui en l'état du texte sera extrêmement difficile.
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