Amendement N° 41 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après les mots :
« Assortie d'un message »,
insérer le mot :
« ostensible ».
Exposé Sommaire :
La nécessité de protéger les joueurs et a fortiori les mineurs rend indispensable non seulement l'assortiment d'un message de mise en garde à toute forme de communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux ou de paris, mais aussi la visibilité immédiate de cet avertissement. Cette disposition doit s'appliquer quel que soit le support de la communication commerciale en question : publicité par voie de presse écrite, télévisée ou radiodiffusée, propagande commerciale en ligne ou par téléphone, ou encore sur des supports physiques (panneaux, bus, maillots, etc.).
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