Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 87 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 1er avril 2010 par : M. Brard.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« connaissances professionnelles »,
les mots :
« de son expérience professionnelle ».
Exposé Sommaire :
Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que le pouvoir exécutif a pour mission de nommer, par ailleurs. Tel est le sens de cet amendement de repli.
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