Amendement N° 159 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 31 mars 2010
Déposé le 29 mars 2010 par : M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Interdite dans les programmes des sociétés nationales de programmes visées au I, III et IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de la société visée à l'article 45 de la même loi ; ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'interdire toute publicité en faveur des opérateurs de jeux et paris en ligne, dans les programmes des chaînes de télévision et des radios publiques.
En termes de maintien de l'ordre public et de santé publique, il est important que le service public audiovisuel n'incite pas à des pratiques addictives.
Par ailleurs, à l'heure où la régie publicitaire de France Télévisions va être livrée à une personne également partie prenante dans l'organisation de jeux en ligne, qui a construit sa carrière sur l'activité de production audiovisuelle et qui préside trois sociétés de jeux, par l'intermédiaire de sa holding Mangas Gaming, dont Betclic, il nous semble plus que nécessaire d'empêcher France Télévisions de pouvoir réaliser de la publicité pour certains opérateurs.
Il est évident que les différentes sociétés de jeux en ligne du dirigeant de la régie se trouveraient, de fait, favorisées par rapport à celles des autres opérateurs, entraînant une distorsion de concurrence. De plus, le président de Mangas Gaming qui est déjà juge et partie au titre de sa double activité de producteur et de chef de la régie publicitaire, va détenir, via la régie, un droit de contrôle sur leur financement par la publicité.
En vertu de son activité d'opérateur de jeux en ligne, il deviendrait juge et partie à triple titre. Ce triple cumul nous semble on ne peut plus malsain.
Enfin, Betclic, l'une des sociétés de jeux de Mangas Gaming, vient d'annoncer un partenariat avec la Juventus de Turin alors qu'elle est déjà le sponsor de plusieurs autres équipes nationales de football !
Nous sommes en train d'autoriser un regroupement d'activités - sport, jeux, médias et publicité - qui constitue une « berlusconisation » à la française de la société.
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