Amendement N° 111 (Rejeté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 30 mars 2010 par : M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Art. 1609 untricies. - Un prélèvement de 2 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 7 de la loi n° du relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. ».
Exposé Sommaire :
De nombreux pays européens ont fait de la loterie et des jeux l'une des sources de financement du patrimoine et de la culture. C'est le cas entre autres de la Grande-Bretagne, du Danemark, de l'Italie, des Pays-Bas.
Le projet de loi ne prévoit pour l'heure qu'une contribution en faveur du Centre des Monuments historiques limitée à 10 millions d'€ par an.
Alors que le secteur du spectacle vivant constitue un atout pour le rayonnement culturel de la France et pour l'animation de notre territoire, il ne dépend aujourd'hui, pour une large part, que des ressources de l'État et des collectivités locales.
Les tensions qui pèsent sur les finances publiques font peser des risques sur le financement pérenne de ce secteur et appellent à un renouvellement des moyens de financement d'un secteur culturel important en termes de création, d'emploi et de développement économique.
Le produit tiré de ce prélèvement pourrait donc être utilisé pour le financement du spectacle vivant en prévoyant une contribution modérée provenant à la fois des paris sportifs et de la loterie.
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