Amendement N° 9 (Retiré)
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 238 adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Après l'article 3
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
Exposé Sommaire :
La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie a inséré dans la loi du 9 août 2004 la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les entreprises ayant fait le choix du marché. Ses entreprises ont vue le coût de l'électricité augmenter de plus de 60%. Depuis la création du TaRTAM, les entreprises ayant opté pour ce tarif réglementé, représentent 72% de la consommation des clients en offre de marché.
La loi a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif.
Cet amendement supprime cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.