Amendement N° 10 (Tombe)

Le dispositif adopté par le Sénat le 1er octobre 2007, établit une réversibilité partielle : le consommateur ne pourra revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement. Il s'agit de mettre en place une réversibilité totale des droits dans l'électricité et de permettre aux consommateurs souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA d'aller et venir leur sa guise entre le secteur réglementé et le marché concurrentiel.

Plusieurs motifs plaident pour une réversibilité totale :

- comme l'ont écrit de nombreuses associations de consommateurs au Secrétaire d'Etat à la consommation, M. Luc Chatel, la réversibilité totale « apporterait à la fois le sentiment d'une protection efficace sous l'égide de pouvoirs publics, et donc la levée d'un frein à l'adoption des offres de marché par la réversibilité en permettant au client de mesurer l'intérêt de la concurrence sur une période raisonnable. Elle harmoniserait le traitement entre gaz naturel et électricité, et ferait de ce choix la seule affaire de l'occupant du logement, titulaire de contrat. ». La réversibilité totale de l'exercice des droits peut donc constituer un garde fou contre le risque de prix dont est assorti le marché et permettra aux consommateurs qui le souhaitent de tester le marché sans être obligé de déménager pour revenir ensuite aux tarifs réglementés.

- en deuxième lieu, la condition restrictive prévue par la présente proposition de loi sera très facilement détournée, puisqu'il suffira, pour un site sur lequel un consommateur d'électricité a exercé son éligibilité, de souscrire un nouveau contrat d'achat d'électricité sous un autre nom (par exemple celui du conjoint du consommateur) pour bénéficier à nouveau du tarif réglementé. Les gestionnaires de réseaux de distribution d'EDF et GDF, chargés des basculements, ne seront pas en mesure de détecter ce type de détournement et cette disposition sera donc, en pratique, inapplicable. Au contraire, dans le cas d'une réversibilité totale, le suivi de l'exercice de la concurrence pour chaque consommateur serait extrêmement simple et transparent : seul le contrat fait foi.

- enfin, il est inexact d'affirmer que la réversibilité ne serait pas euro-compatible. En effet, la réversibilité totale est en vigueur dans les 15 Etats membres de l'Union européenne où coexistent encore des tarifs réglementés et des prix de marché en électricité et en gaz. Le niveau du tarif bleu, dont relèvent les consommateurs domestiques d'électricité ainsi que les petits professionnels, n'a pas fait l'objet de contestation, ni du régulateur, ni de la Commission européenne.

En outre, la réversibilité totale s'inscrit dans les préoccupations qui sont au coeur des directives communautaires de 2003 et qui visent à la réalisation d'un marché concurrentiel. En effet, elle lève un frein psychologique à l'exercice de la concurrence et permettra donc d'élever le degré de concurrence sur le marché, objectif clairement en phase avec les exigences communautaires. Une telle amélioration du marché ne pourrait que rendre plus satisfaisante la situation du marché français aux yeux des autorités communautaires lors des négociations avec la France dans les prochains mois.

Il s'agit de faire un choix : le principe de tarifs réglementés fait l'objet de procédures contentieuses de Bruxelles qui pourraient aboutir d'ici 2 ans. Dans cette perspective, soit l'on maintient une réversibilité seulement partielle et donc un degré de concurrence qui sera probablement dérisoire dans deux ans. Soit l'on profite de cette période transitoire pour permettent à ceux qui le souhaitent de tester le marché sans risque.