Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, supprimer par deux fois les mots : « ou d'entraînement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'exclure le placement des entraîneurs du champ des dérogations prévues dans le code du sport. Jusqu'où va-t-on étendre le marché des agents sportifs ?

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les règles mentionnées aux alinéas suivants ne pourront pas être prises par les ligues, mais uniquement par les fédérations qui les ont constituées.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l'interdiction prévue à l'alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif. L'argument consistant à dire qu'il est nécessaire de légaliser le paiement de l'agent du sportif par le club sou...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs. E...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisante...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport est rendu public. » Expo...

Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la ...

À l'alinéa 56, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.