Amendement N° 9 (Adopté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Sous-amendements associés : 19 (Adopté)
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Gaymard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2513 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action extérieure de l'État
Après l'article 5 ter
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport proposant un renforcement de la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale.
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit du rapport de M. Nicolas Tenzer mais dans le contexte nouveau créé par la présente loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de se saisir à bras-le-corps du thème de l'insuffisante coordination - partant, de l'insuffisante visibilité - de l'expertise technique internationale mise enoeuvre par de nombreux organismes publics français (associations, groupements d'intérêt public, etc.), souvent sectoriels, sans logique d'ensemble.
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