Amendement N° 15 (Rejeté)
Action extérieure de l'État
Discuté en séance le 5 juillet 2010
Déposé le 5 juillet 2010 par : M. Lecou.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence »,
les mots :
« les journalistes et les travailleurs des médias, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de son activité professionnelle ou dans une situation d'urgence ».
Exposé Sommaire :
L'article 13 suscite de multiples interrogations : il est, en effet, suffisamment flou pour être sujet à de nombreuses interprétations.
Il apparaît donc particulièrement utile d'apporter des précisions en excluant expressément du champ d'application les journalistes et les travailleurs des médias. Il doit en être de même pour les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires, en mission, ainsi que toute autre personne ayant pris des risques dans le cadre de son activité professionnelle ou dans une situation d'urgence.
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