Amendement N° 8 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Grand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le mandat de conseiller territorial est considéré comme un double mandat local au regard des règles de cumul des mandats. ».
Exposé Sommaire :
Les conseillers territoriaux siégeront à la fois au conseil général de leur département et au conseil régional.
Il s'agit là du cumul de fait des deux anciens mandats de conseiller général et de conseiller régional.
Il convient donc de considérer le mandat de conseiller territorial comme un double mandat local au regard de la législation sur le cumul des mandats.
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