Amendement N° 69 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi.
À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable, à la demande du président du conseil général ».
Exposé Sommaire :
La création d'une métropole doit suivre une démarche pragmatique. Destinée à devenir un établissement public susceptible d'exercer les compétences du département, la loi doit s'efforcer de définir les conditions de cette délégation sur une base volontaire, librement réfléchie, capable de construire les fondations solides à un projet qui se veut collectif et fédérateur.
C'est pourquoi, le Président du Conseil général doit pouvoir disposer de la faculté de demander un délai supplémentaire de trois mois afin d'étudier toutes les incidences de la création d'une métropole sur son territoire lui permettant ensuite de présenter à son assemblée tous les ressorts des choix qui peuvent être faits.
Cette proposition vise en outre à améliorer le délai trop court laissé à l'assemblée départementale pour formuler un avis, quand on connaît les règles d'organisation et de convocation qui prévalent au sein d'un Conseil général.
Tel est l'objet de cet amendement qui respecte l'esprit des lois de décentralisation.
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