Amendement N° 67 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer à la métropole une compétence générale de sorte qu'elle puisse développer des services et politiques publiques innovantes sans être contrainte par des appréciations trop restrictives du contrôle de légalité.
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