Amendement N° 583 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 27 mai 2010 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 5 ter
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
La métropole a vocation à être constituée sur un territoire dont le périmètre peut s'avérer large et recouvrir en conséquence un nombre important de communes. Dans la majorité des cas, ces communes partageront les mêmes enjeux de développement économique et social, de politique de l'habitat et des transports, et de préservation de l'environnement. Et l'intérêt de la métropole sera précisément de pouvoir mettre en place des actions à une échelle géographique pertinente, en évitant une segmentation des initiatives, pour répondre à ces problématiques.
Pour autant, il est aussi tout à fait possible que, compte tenu de son vaste périmètre potentiel, la métropole comprenne en son sein des communes déjà regroupées au sein d'un EPCI à fiscalité propre dont l'existence est donc tout à fait pertinente.
A l'égard d'une telle situation, la condition relative à l'espace d'un seul tenant et sans enclave pourrait présenter des inconvénients tels que :
- faire obstacle à la création d'une métropole issue d'un regroupement de communes ou de la fusion d'EPCI enserrant un EPCI à fiscalité propre qui, de par le bassin de vie qui lui est propre, n'a pas vocation à intégrer le périmètre de la métropole ;
- se traduire par la suppression de l'EPCI enserré, les communes concernées devenant alors membres de la métropole, avec le risque que celle-ci ne puisse prendre suffisamment en compte la spécificité des problèmes qui les concernent.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet d'empêcher qu'une commune seule soit enclavée mais d'assouplir les conditions de création de la métropole pour permettre la coexistence, dans la zone géographique de la métropole, d'un autre EPCI à fiscalité propre. Il est ainsi proposé, pendant une durée limitée d'une année à compter de la promulgation de la présente loi, que la création d'une métropole comportant soit autorisée dès lors que cette enclave n'est pas composée de communes isolées mais uniquement de communes appartenant à un autre EPCI à fiscalité propre.
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