Amendement N° 52 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Bourdouleix, M. Saddier.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :
« quinze vice-présidents ou 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre les deux seuils envisagés pour déterminer le nombre de vice-présidents, limitation à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant dans la limite de 15, alternatifs et non cumulatifs.
En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment) dont les compétences sont renforcées par le présent projet de loi. La question du nombre des vice-présidents doit être appréhendée au regard des attributions confiées à l'EPCI et à la taille de celui-ci.
C'est pourquoi, sans revenir à un plafond à 30% de l'effectif total, il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20% de l'effectif total.
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