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Amendement N° 460 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :

« selon les règles de »,

le mot :

« à ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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