Amendement N° 460 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots :
« selon les règles de »,
le mot :
« à ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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