Amendement N° 458 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence. Dès lors qu'il est prévu, à l'alinéa 12, de représenter les communes associées au sein des comités syndicaux, il n'est pas nécessaire de prévoir également une présence avec voix consultative du maire délégué.
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