Amendement N° 457 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de l'établissement public intercommunal à fiscalité directe »,
les mots :
« du comité syndical ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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