Amendement N° 434 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Supprimer les alinéas 136 à 143.
Exposé Sommaire :
La taxe professionnelle unique (TPU) suffit à couvrir le coût des transferts de compétences communales vers la métropole. Dès lors, il n'y a pas lieu de leur transférer mécaniquement la DGF des communes membres ou davantage de fiscalité communale.
Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de ces transferts automatiques en supprimant, par coordination, leur mécanisme de reversement.
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