Amendement N° 432 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendement identique : 112 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Vigier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 :
« a) Collecte, élimination… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'exercice de l'élimination et de la valorisation des déchets doit également comprendre celui de la collecte.
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