Amendement N° 430 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« communes »,
insérer les mots :
« forment la catégorie des communautés au sein de celle des établissements publics de coopération intercommunale. Elles ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à reconnaître la catégorie commune des «communautés» au sein des « groupements de collectivité et des «groupements de communes ». Tout en maintenant les différents régimes de communautés, cet amendement propose de les réunir dans une catégorie juridique commune.
Un terme adapté et lisible doit être proposé pour présenter la réalité nouvelle de l'intercommunalité dans sa diversité, sans avoir à énumérer l'ensemble des catégories de communautés ou à recourir à l'expression « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » qui est incompréhensible pour nos concitoyens. cette terminologie commune facilitera l'effort d'explication pédagogique des réformes à fournir auprès des Français d'ici 2014.
Au-delà des simplifications sémantiques qu'elle permettra, la création de cette catégorie juridique commune est devenue aujourd'hui nécessaire pour justifier la création de collèges électoraux spécifiques des communautés pour désigner leurs représentants au sein d'instances nationales (ex. comité des finances locales), régionales ou départementales (CDCI).
Tel est l'objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.