Amendement N° 41 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot :
« contractuel »,
les mots :
« non titulaire ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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