Amendement N° 407 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Tardy, M. Straumann, M. Gatignol, M. Saint-Léger, M. Lefrand, M. Cosyns, M. Vandewalle, Mme Labrette-Ménager, M. Pinte, Mme Dalloz, M. Ferry, M. Gosselin, M. Gandolfi-Scheit, M. Taugourdeau, Mme Grosskost, M. Verchère, M. Dord, M. Philippe-Armand Martin, M. Michel Voisin, M. Douillet, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 2
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».
2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».
3° L'article L. 5211-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout président d'établissement public de coopération intercommunale exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par le précédent alinéa cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président d'établissement de coopération intercommunale. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. ».
Exposé Sommaire :
La loi du 5 avril 2000 a instauré une incompatibilité entre les fonctions de maire, et celles de président de conseil général ou régional. Cette interdiction de cumuler deux exécutifs locaux avait pour but de limiter les conflits d'intérêts pour les élus cumulant deux exécutifs.
Vu le développement des compétences des intercommunalités, dont les présidents ont parfois plus de pouvoirs que les maires, il apparaît logique d'interdire également le cumul entre une fonction de président d'un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération...) avec une présidence de conseil général ou régional.
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