Amendement N° 40 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 36 A, relatif à la composition du Comité des finances locales.
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