Amendement N° 361 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Caresche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
À Paris, le conseiller territorial siège exclusivement au conseil régional d'Île-de-France.
Exposé Sommaire :
Compte tenu du statut particulier de Paris qui a organisé la fusion de la commune et du département au sein d'une même assemblée ; le Conseil de Paris, il est nécessaire de préciser que le conseiller territorial de Paris ne siègera qu'au Conseil régional d'île de France. Sauf à revenir sur le statut de Paris et à dissocier la commune et le département, ce qui n'est pas souhaitable, le conseiller territorial de Paris siègera exclusivement au Conseil régional.
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