Amendement N° 352 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : Mme Dumoulin.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cas où les communautés de communes et les communautés d'agglomération souhaitent avoir leur propre représentativité comme définie dans l'alinéa 5, il est fondamental de limiter le nombre de sièges afin de ne pas être confronté à des assemblées territoriales pléthoriques.
L'esprit de cette réforme tend à avoir une meilleure efficacité et des économies d'échelle. Dans le but d'atteindre ces objectifs, il est donc proposé de limiter le nombre de sièges total afin qu'il ne puisse pas excéder plus de 10% le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article 3.
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