Amendement N° 333 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 5
Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
B. Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La création de l'établissement public de coopération intercommunale doit avoir recueilli l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées.
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