Amendement N° 322 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. Supprimer l'alinéa 72.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 73, insérer la référence :
« Art. L. 5217-7. - I. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas le transfert mais la coopération dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
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