Amendement N° 315 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« II. - 1. Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise enoeuvre des compétences suivantes : ».
Exposé Sommaire :
Les métropoles ne peuvent pas exercer de compétences sans avoir passé une convention avec le département en ce sens.
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