Amendement N° 312 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« métropole »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« doit être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux et consultation des populations des communes concernées. ».
Exposé Sommaire :
Les compétences transférées à la métropole réduisent considérablement les pouvoirs et les compétences des communes intégrées. Les auteurs de cet amendement estiment que seul un avis majoritaire suivi d'une consultation populaire peut permettre à la création de ce nouveau type d'établissement public de coopération intercommunale.
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