Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « renouvelables si nécessaire ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux conservent un pouvoir de décision lorsque le préfet fixe le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
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