Amendement N° 307 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 3
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ».
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté par les délégués communautaires de chacune des communes devant chaque conseil municipal qui en débat. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale.
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