Amendement N° 259 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dont le rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prévu »
les mots :
« qu'il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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