Amendement N° 254 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l'article L. 4131-2, après les mots : « ses délibérations », sont insérés les mots : « et celles de sa commission permanente ».
2° Après le mot : « vice-présidents, », la fin du dernier alinéa de l'article L. 4133-4 est ainsi rédigée : « et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, sous réserve que le nombre total de ses membres ne soit pas supérieur au tiers de l'effectif du conseil régional. ».
3° Après l'article L. 4133-6, il est inséré un article L. 4133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4133-6-1. - Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la gouvernance des conseils régionaux, dans l'hypothèse d'une augmentation, en 2014, de l'effectif de leurs assemblées délibérantes. Pour ce faire, il prévoit :
- de limiter les effectifs des commissions permanentes au tiers du nombre des membres du conseil régional (actuellement, la loi plafonne à 30 % de cet effectif le nombre de vice-présidents, mais n'impose aucune limite pour les autres membres de la commission permanente) ;
- que tout conseil régional devra, dans les trois mois suivant les élections régionales, déterminer l'étendue des compétences qui seront déléguées à sa commission permanente pour la durée du mandat de ses membres.
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