Amendement N° 238 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
Les conseillers généraux et régionaux sont élus au suffrage universel direct, au scrutin proportionnel.
Les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France depuis cinq ans peuvent prendre part au vote.
Les conseils généraux et régionaux sont composés à parité d'hommes et de femmes.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement défendent le scrutin proportionnel, le droit de vote des étrangers non communautaires et la parité intégrale dans les assemblées locales.
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