Amendement N° 202 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 7, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
Exposé Sommaire :
La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions actuellement en vigueur. D'ailleurs, le projet de loi tel que déposé sur le bureau du Sénat n'avait pas apporté de modifications sur ce point.
Tel est l'objectif de cet amendement.
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