Amendement N° 193 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, Mme Pérol-Dumont, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 4
Chapitre IV
Les conseils de développement
Art… - Après le mot : « aménagement », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigée : « , sur le développement de celle-ci et sur les questions liées à l'environnement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre du chapitre sur la démocratie locale du présent projet de loi, le rôle des conseils de développement institués par la LOADDT de 1999 en indiquant que ces derniers peuvent être consultés sur les questions liées à l'environnement. La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société civile, ils ont un rôle d'éclairage auprès des élus et sont force de propositions. Ces instances de démocratie participative s'inscrivent pleinement dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent ce principe de participation aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi sur la réforme territoriale
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