Amendement N° 189 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Bousquet, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement entendent ainsi compléter le dispositif adopté en séance par le Sénat, issu d'un amendement n°512 rectifié bis, sous-amendé par leurs collègues Collomb et Collombat, instaurant, pour les communes représentées au sein des communautés de communes et les communautés d'agglomération par un seul délégué, un suppléant remplaçant le titulaire absent si celui-ci n'a pas donné procuration. Si le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire, cela permettra d'entamer une démarche en vue de l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux au sein des assemblées délibérantes de ces catégories D'EPCI.
Sous bénéfice de la précision selon laquelle cette disposition s'appliquait aux communes dont les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, cet amendement avait été accepté en commission des Lois lors de sa séance du 12 mai.
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