Amendement N° 147 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa, inséré par le Sénat, permet aux communes de déroger au mécanisme mis en place par l'article relativement au nombre et à la répartition des délégués intercommunaux et de leurs sièges au sein des assemblées délibérantes, en leur permettant de créer et répartir 10% de sièges en plus. Cette disposition n'a pas d'autre objectif que d'accompagner une inflation de la population au sein des EPCI, et ne se justifie guère. Il convient donc de la supprimer.
Nonobstant l'adoption en commission d'un amendement de repli déposé par les auteurs du présent amendement, ainsi que celui, identique, déposé par leurs collègues Morel-A-L'Huissier et Piron, ceux-là demeurent opposés au mécanisme dérogatoire mis en place par le Sénat.
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