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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2275 sur la proposition de loi de M. François Baroin et plusieurs de ses collègues visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (liasse de l'Assemblée)
15/02/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2275 - Article 2 (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Des...
Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...
15/02/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2275 - Article 1er (Rejeté)
M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Des...
Après le mot : « considération », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser sa réinsertion sociale. Si la protection du mineur devenu majeur rend nécessaire que les débats ne soient pas publics, la cour ordonne que l'audience fera l'objet d'une publicité restre...
15/02/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2275 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Mazetier
Après le deuxième alinéa de l'article 90-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de crimes relevant de la Cour d'assises des mineurs, lorsque la victime est mineure, le juge d'instruction reçoit en audience la partie civile, accompagnée ou non de son avocat, tous les quatre mois pour l'informer de l'é...
