Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Caresche, Mme Bousquet, M. Rogemont, Mme Bouillé, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« 7) à présenter au Parlement les initiatives qu'il entend prendre, pour mettre enoeuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres, dans les domaines qui relèvent de compétences nationales. »
Exposé Sommaire :
« Les droits des femmes et l'égalité femmes hommes s'étendent bien au-delà des domaines de compétence appartenant à l'Union européenne.
Non seulement les États membres restent compétents pour édicter des normes juridiques plus protectrices dans les domaines où l'UE a déjà légiféré, mais en outre, dans tous les domaines où l'Union n'a pas exercé ou ne s'est pas vu attribué une compétence, les États membres gardent la capacité sinon le devoir d'agir pour améliorer le niveau des normes de protection des droits des femmes.
En conséquence, l'Assemblée comme le gouvernement, s'ils doivent inciter la Commission à proposer des initiatives législatives au niveau européen, ne doivent en rien s'abstenir de mettre enoeuvre leur propre travail réflexion, de proposition et d'initiative au niveau national dans tous les domaines, encore nombreux, où les États membres restent compétents. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.