Sous-Amendement N° 5 à l'amendement N° 2 (Adopté)
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
Déposé le 17 février 2010 par : Mme Crozon, Mme Coutelle, M. Caresche, Mme Bousquet, M. Rogemont, Mme Bouillé, M. Lambert.
Texte de loi N° 2303
Article 1er
À l'alinéa 3, après le mot :
« directives »,
insérer les mots :
« sur la base des législations les plus protectrices ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du point 4 de cet amendement n'invite la présidence espagnole de l'union européenne qu'à proposer des initiatives déjà annoncées par elle. Il convient donc de préciser sur quels principes la représentation nationale souhaite que ces travaux d'harmonisation soient menés.
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