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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2241 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
29/01/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2241 - Article 1er (Adopté)
M. Urvoas, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations présidentielles serait vidé d'une grande partie de sa substance s...
29/01/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2241 - Article 1er (Adopté)
M. de La Verpillière
Supprimer la dixième ligne du tableau. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission ...
