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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2238 sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
29/01/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2238 - Article 1er (Retiré)
M. Urvoas, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, ciotyen, divers gauche
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis public mentionné au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ne peut être émis sans que la personnalité dont la nomination est envisagée ne soit auditionnée par les commissions permanentes compétentes. » Exposé sommaire : Le dispositif de contrôle parlementaire des nominations ...
29/01/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2238 - Article 1er (Adopté)
M. de La Verpillière
Supprimer la dixième ligne du tableau. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, prise sur le fondement de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a procédé à la fusion des différentes autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance (Commission ...
