Amendement N° 9 (Adopté)
Organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement lève le gage qui était posé par l'article 3 de la proposition de loi.
On peut cependant estimer qu'initialement le financement du débat public sera inclus dans celui des espaces de réflexion éthiques régionaux et inter régionaux et du comité national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
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