Amendement N° 2 (Adopté)
Organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Birraux, M. Vialatte.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé Sommaire :
L'initiative de projets de réforme sur des problèmes éthiques et de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé qui sont très vastes ne peut être subordonnée à l'organisation systématique de débats publics par le CCNE.
Il s'agit en outre, d'éviter qu'un débat public qui s'enlise ne paralyse un projet de réforme nécessaire.
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