Amendement N° 1 (Adopté)
Organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société
Discuté en séance le 16 février 2010
Déposé le 13 février 2010 par : M. Birraux, M. Vialatte.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« après consultation des commissions parlementaires compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. ».
Exposé Sommaire :
Les commissions parlementaires compétentes et l'OPECST procèdent régulièrement à des évaluations, des auditions ; elles effectuent des missions d'information et présentent des rapports concernant les problèmes éthiques et les questions de société. Il convient qu'elles soient associées au débat public.
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